Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au Code, les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou de service et les entreprises de statut de holdings, de siège régional ou de centre opérationnel à l'exception :

  • des entreprises dont les activités, pour des raisons d'intérêt général, sont interdites par la loi ;
  • des mines et hydrocarbures (à l'exception des activités de stockage d'hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical) ;
  • de la production d'armements et les activités militaires connexes ;
  • des activités de distribution ou de négoces (achat et revente en l'état des produits) à l'exception des services aux navires, à quai ou en rade, qui restent éligibles aux mesures incitatives.

Sont également exclues du Code, les entreprises exerçant les activités suivantes : courtage, stockage de produits autres que végétal, animal et halieutique et destinés majoritairement à la vente sur le territoire togolais, gestion de centre commercial, à l'exception de la promotion immobilière des coentres commerciaux.


Pour être admis au Code, le projet d’investissement satisfaisant aux conditions susvisées, doit répondre aux critères ci-après :

  • Pour une entreprise nouvelle: le programme d’investissement doit être supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de Franc CFA ;
  • Pour une entreprise existante: le programme d’investissement dans les moyens matériels ou d'équipements, impliquant l'extension, doit être supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de Franc CFA ;
  • Réserver la majorité des emplois permanents en priorité aux nationaux.

L'admission au Code se fait sous le régime d'agrément : pour les deux types d'investissement : création d'entreprise nouvelle et extension d'entreprise existante.


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