Le Code des Investissements offre les garanties suivantes aux entreprises régulièrement établies en République togolaise :

• l’égalité de traitement et principes de non-discrimination ;
• la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations ;
• la liberté de gestion ;
• la protection des investissements par l’Etat ;
• le recours à l'arbitrage ou aux juridictions nationales, sous-régionales, régionales et internationales, pour le règlement de différends.