Procedure d'obtention d'agrement

Le promoteur de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité et qui sollicite l’obtention de l’agrément au Code des Investissements, doit constituer un dossier de demande d’agrément en remplissant un formulaire délivré par la SAZOF. Le formulaire peut être retiré à la SAZOF ou être téléchargé sur le site dans la rubrique "A télécharger"

Le dépôt du formulaire de demande d’agrément dûment rempli et comportant un numéro de quittance délivrée par la SAZOF, se fait au Cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances (7ème étage CASEF).

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